Article R.4127-77 du code de la santé publique :
" Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins dans le cadre des lois et des règlements qui l'organisent"
Article R6315-4 du code de la santé publique :
"Les médecins participent à la permanence des soins sur la base du volontariat."
La permanence des soins en ambulatoire (PDSA) consiste à maintenir l'offre de soins de premier recours aux heures habituelles de fermeture des cabinets libéraux, centres et maisons de santé. Une permanence organisée de médecins généralistes est ainsi assurée toutes les nuits de 20h à 8h, ainsi que les dimanches et jours fériés de 8h à 20h. En fonction des besoins de la population, elle peut également être assurée les samedis après-midi de 12h à 20h ainsi que les lundis, vendredis et samedis dits “de ponts”.
La permanence des soins est une mission de service public inscrite dans la loi.
La PDSA repose majoritairement sur les médecins généralistes libéraux mais elle a parfois recours à des mutualisations avec le secteur public.
L’accès au médecin de garde se fait la plupart du temps après régulation médicale (via le centre 15 par exemple). Le régulateur peut dispenser un conseil, envoyer un moyen sur place ou orienter vers un effecteur de PDS, qui sera soit dans son cabinet, soit en maison médicale de garde, soit en visite selon l'organisation définie localement.
Un tour de garde est mis en place entre les médecins libéraux volontaires sur les différents secteurs d’intervention. Un tableau de garde est établi (soit pour la régulation soit pour l’effection) au niveau du CDOM sous la supervision de l’ARS. La PDSA en Isère s’arrête après minuit et la régulation se fait alors sur les services d’urgences.
La FIPSEL, Fédération Iséroise pour la Permanence des Soins en Exercice Libéral, est l'association mandatée par le CDOM pour l'organisation de la PDSA et la tenue des tableaux de gardes. Tout nouveau médecin libéral installé est invité à contacter la FIPSEL qui lui indiquera le coordonnateur de son secteur de garde : fipsel38@gmail.com
Enjeux de la commission PDSA :
La PDSA pose actuellement nombre de difficultés :
- Elle repose sur la médecine libérale, qui est en souffrance du fait de la baisse de la démographie médicale, le déficit d’installations en libéral, la surcharge de travail des professionnels, et des missions en journée déjà lourdes et complexes.
- Les territoires d’intervention sont de plus en plus vastes.
- Le volontariat des effecteurs s’érode.
- La création des maisons médicales de garde stagne.
- Les visites dites 'incompressibles' (certificats de décès, soins sans consentement, etc.) restent problématiques.
La commission étudie
- Les demandes de dispenses des médecins généralistes de la PDS avec entretien personnalisé (voir ci contre)
- Les incidents de régulation avec étude du motif de non réponse de l’effecteur prévu sur le tableau de garde
- La promotion des créations de maisons médicales de garde (il en existe 4 en Isère actuellement : Vienne, Vizille, Les Abrets, Froges/Grésivaudan)
- La re-sectorisation des territoires de PDSA du fait de la désertification médicale ce qui diminue le nombres d’astreintes
- La collaboration avec les instances (ARS) avec comme fil conducteur de préserver un accès aux soins égal sur l’ensemble du territoire avec un système de qualité et dans le respect des missions des effecteurs.
La commission réfléchit à une PDSA idéale avec par exemple le projet de développement d’un effecteur mobile. Son but est de répondre à l’absence du médecin déjà présent à la MMG qui ne se déplacera pas, à l’absence du médecin après minuit (ce qui évitera la sur fréquentation des services d’urgences), à la demande de visite incompressible (rédaction d’un certificat de décès ou certificat d’hospitalisation sous contrainte). Le développement des médecins correspondants SAMU est une autre piste de réflexion.
Néanmoins la PDSA dépend essentiellement de la volonté des médecins eux mêmes. Si chacun fait sa part, l'effort est supportable pour tous. Le CDOM est là pour les aider, les défendre et les soutenir.
Membres de la Commission PDSA :
- Dr Muriel MILESI (Co-Présidente)
- Dr Deborah CADAT (Co-Présidente)
- Dr Alexandra GENTHON
- Dr Maxime MAISONNEUVE
- Dr Gilles PERRIN
- Dr Anne-Cécile PHILIBERT
Demander une exemption de garde
Il peut être accordé par le conseil départemental de l'ordre des médecins des exemptions de permanence pour tenir compte de l'âge, de l'état de santé et éventuellement des conditions d'exercice de certains médecins. La liste des médecins exemptés est transmise au préfet par le conseil départemental avec le tableau de permanence prévu à l'article R. 6315-2."
Lien vers les commentaires du CNOM de l'article :
