Nous vous remercions de prendre connaissance des éléments de procédure suivants en vertu des articles R.4127-85, R4113-23 et R4113-74 du code de la santé publique :
QUI est concerné ?
Toute activité du médecin ou de la société d’exercice (SCP/SEL) quelle qu’en soit la nature (consultations, interventions chirurgicales, explorations, expertises…) et pour le médecin quel que soit son mode d’exercice (salarié ou libéral), doit faire l’objet d’une déclaration d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct.
Sont exclus :
- l’exercice en lieu distinct d’une activité hospitalière correspondant à un emploi de praticien hospitalier au sein d’un établissement public
- la télémédecine.
QUAND ?
Au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d’activité.
COMMENT ?
Le médecin ou la société d’exercice (SCP/SEL) doit adresser, sa déclaration et toutes informations utiles à son examen, au Conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée.
La déclaration doit être accompagnée de toutes informations utiles à son examen, et tout particulièrement les dispositions prises pour assurer la qualité et la sécurité des soins (exemple : moyens en personnel et matériels) et les dispositions prises pour assurer la continuité des soins sur chaque site.
S’agissant d’une SEL, il sera obligatoire de mentionner dans les statuts le ou les nouveaux sites d’exercice après avis favorable du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins sur la demande.
Si vous exercez votre activité médicale principale en tant que praticien contractuel, il convient de communiquer la copie de la déclaration faite à la direction de votre établissement, conformément aux dispositions du Décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels.
Cette déclaration doit permettre au CDOM de vérifier 2 informations données par le médecin :
1- Sur le site envisagé et les autres sites, l’activité répond aux obligations de qualité, sécurité et continuité des soins.
Pour ce faire, il doit notamment disposer pour l’instruction de la déclaration des informations suivantes :
- La nature de l’activité envisagée : consultation et/ou intervention, conditions d’exercice sur le site ;
- Le type d’installation : locaux, prise de rendez-vous, secrétariat, moyens en personnel et matériel disponible ;
- Le type de matériel existant ou prévu ;
- Le temps hebdomadaire consacré sur le site d’exercice habituel et le temps hebdomadaire consacré sur les autres sites d’exercice (en demi-journées) ;
- Les dispositions prises pour assurer la continuité des soins et la réponse aux urgences sur le site d’exercice habituel et sur les autres sites d’exercice.
2- L’activité sur le site envisagé n’est pas contraire à des dispositions législatives ou réglementaires.
Le médecin ou la société d’exercice (SCP/SEL) doit attester que son installation n’est pas contraire à des dispositions législatives ou réglementaires.
Par exemple, si un médecin adresse une déclaration préalable dans laquelle il indique que le site distinct sera situé dans un local commercial, le Conseil départemental pourra s’opposer à l’activité envisagée au motif qu’elle ne respecterait pas les dispositions de l’article R.412725 du code de la santé publique qui interdisent aux médecins de dispenser des consultations, prescriptions ou avis médicaux dans des locaux commerciaux.
De même, si un médecin exerçant en SEL adresse une déclaration préalable pour un exercice à titre individuel sur un site distinct alors que les conditions permettant le cumul d’un exercice en SEL et hors SEL ne sont pas remplies, le Conseil départemental pourra s’opposer à l’activité envisagée au motif qu’elle ne respecterait pas les dispositions de l’article R.4113-3 du code de la santé publique.
OU trouver le formulaire de la déclaration prélable d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct ?
- Des formulaires (médecin, SCP, SEL) de « Déclaration préalable d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct » sont téléchargeables en bas de page.
- Ces formulaires pourront également être remplis en ligne par le médecin ou la société d’exercice (SCP/SEL) via le SVE sur le site du Conseil national.
DELAI ?
Toutes les déclarations préalables d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct doivent être examinées en séance du Conseil départemental avant l’échéance du délai de deux mois à compter de la date d’enregistrement de la déclaration compléte (un accusé de réception faisant foi est adressé). Néanmoins, seules les décisions d’opposition doivent être notifiées, et motivées sur la base des motifs tirés d'une méconnaissance des obligations de qualité, sécurité et continuité des soins, et des dispositions législatives et règlementaires. L’absence de notification dans les 2 mois vaut enregistrement du lieu d’exercice distinct. Néanmoins, le Conseil départemental pourra transmettre potentiellement un avis avant le délai des 2 mois.
RECOURS ?
Les recours contre les décisions d’opposition ou contre les non-oppositions des Conseils départementaux sont formés devant le Conseil national.
Pour les décisions d’opposition, le délai de recours court à partir de la notification de la décision explicite d’opposition à l’ouverture du site distinct.
Pour les non-oppositions à l’ouverture d’un site distinct, le recours des tiers ne pourra intervenir que dans un délai raisonnable que le Conseil d’Etat limite au maximum à un an.
Les motifs du recours tirés du critère de l’offre de soins ou des critères de la nécessité d’un environnement adapté, de l'utilisation d'équipements particuliers, de la mise en œuvre de techniques spécifiques ou de la coordination de différents intervenants sembleraient voués à l’échec.
Il est à noter que le Conseil départemental peut, à tout moment, s'opposer à la poursuite de l'activité du médecin ou de la société d’exercice (SCP/SEL) s'il constate que les obligations de qualité, sécurité et continuité des soins ne sont plus respectées. Il ne peut le faire qu’après avoir invité le médecin ou la société d’exercice (SCP/SEL) à présenter ses observations sur une éventuelle opposition à la poursuite de son activité.
Pour toutes autres informations, nous restons à votre disposition et vous invitons à contacter notre secrétariat.
Téléchargement des formulaires: