Face à une personne majeure victime de sévices, le médecin peut procéder, avec son accord, à un signalement au procureur de la République.
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Cas particulier des victimes de violences conjugales.
Le signalement au procureur d’une victime majeure de violences conjugales est possible :
- avec l’accord de la victime
- sans son accord lorsque ces violences mettent la vie de la victime en danger immédiat, et que cette dernière se trouve sous l’emprise de l’auteur des violences. Le médecin doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime ou, en cas de refus, l’informer du signalement fait au Procureur de la République.
Comment évaluer l’emprise et le danger immédiat ? Pour vous aider, reportez-vous aux pages 13 et 14 du guide « secret médical et violences au sein du couple ».
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Cas particulier de la personne majeure vulnérable :
C’est un adulte qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, ou de son incapacité physique ou psychique. Le fait d’être âgé ou handicapé ne suffit pas à établir qu’une personne est vulnérable : l’âge ou le handicap et leurs conséquences physiques ou psychiques doivent empêcher, ou avoir empêché, la victime majeure de se protéger.
Lorsque la victime des sévices et ou de privations (dont les atteintes et mutilations sexuelles) est une personne majeure vulnérable, le médecin peut procéder à un signalement au procureur sans qu’il soit besoin de recueillir l’accord de la personne.
Signalement urgent ?
- NON : en cas de signalement d'une infraction et lorsque les faits ne viennent pas d'être commis, qu'il n'y a pas de risque de réitération des faits et que le mis en cause n'est pas (et ne risque pas) d'être en contact avec la victime, le signalement n'a pas de caractère d'urgence. Il devra néanmoins faire l'objet d'un envoi au parquet dans les meilleurs délais afin que le parquet puisse y donner les suites nécessaires par courrier.
- OUI : en cas de faits constituant une infraction pénale qui viennent de se dérouler et/ou en cas de risque de réitération des faits et/ou si le mis en cause est en contact régulier avec la victime, le signalement doit être fait sans délai à l'autorité judiciaire. Ceci afin de pouvoir diligenter les actes d'enquête urgents, pour éviter la déperdition des preuves, et prendre les mesures de protection urgentes qui pourraient s'imposer.
Ces signalements urgents concernent notamment :
- les viols ou agressions sexuelles commis dans les jours précédents ;
- les violences graves lorsque le/les mis en cause font partie du cercle familial ou amical proche de la victime (bébé secoué, violences graves sur mineur par les parents ou par des tiers, violences conjugales récentes graves...) ;
- les privations lorsque celles-ci mettent en danger gravement la santé ou la sécurité de la victime.
Pour rappel, en cas d'urgence en raison d'un danger grave et imminent, il convient de contacter directement les forces de l'ordre au 17 ou au 112, qui prendront ensuite, eux-mêmes, rapidement contact avec le parquet.
EN PRATIQUE :
1/ Je remplis le modèle de signalement et je le transmets par mail au tribunal concerné.
2/ Je peux contacter le procureur de la république
Attention lien réservé aux médecins connectés sur mon espace (en haut à gauche) ==> Coordonnées du procureur de la république (Nord et Sud Isère)