La pratique de la médecine tend à l’heure actuelle à un exercice sur des sites différents.
Cette évolution correspond à une plus grande mobilité des praticiens, à un désir d’une meilleure couverture des soins sur le territoire.
Cette pratique est l’évolution juridique de l’ancienne appellation des "cabinets secondaires", on la dénomme désormais LME (LIEUX MULTIPLES D’EXERCICE), et également « site distinct d’exercice » ou « lieux multiples d’activité ». L’activité d’exercice sur un lieu distinct de l’activité principale doit respecter l’article 85 du code de déontologie médicale, elle est toujours subordonnée à l’autorisation du conseil départemental dans le ressort duquel elle exerce.
Nous rappelons l’article 85 du code de déontologie :
« Le lieu habituel d’exercice d’un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental, conformément à l’article L.4112-1 du code de la santé publique.
Dans l’intérêt de la population, un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle :
- Lorsqu’il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l’offre de soins préjudiciables aux besoins des patients ou à la permanence des soins ;
- Ou lorsque les investigations et les soins qu’il entreprend nécessitent un environnement adapté, l’utilisation d’équipements particuliers, la mise en oeuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants. »
La préparation du dossier LME :
Si vous rentrez dans les critères cités à l’article 85 du code de déontologie, une demande écrite par LR/AR doit être faite auprès de votre conseil départemental au moins 2 mois avant le début d’exercice ou du conseil départemental dans lequel vous envisagez votre activité LME si celle-ci est dans un autre département.
La demande de LME pour le département de l’Isère peut être téléchargée sur le site . Vous pouvez si vous le préférez prendre contact avec le secrétariat du conseil départemental qui vous adressera un dossier de demande de LME.
Ce dossier vous questionne sur :
- Votre situation actuelle (libérale ou salariée, à titre individuel ou en SEL), votre lieu de résidence professionnelle, la nature de votre activité, le temps consacré à cette activité, et le cas échéant une activité sur d’autres sites LME déjà autorisés,
- Le LME demandé : nature de l’activité envisagée (consultations, actes techniques ou chirurgicaux),
- Le motif de demande de LME : détermination du secteur géographique concerné, description des besoins de la population en fonction de l’offre déjà existante,
- Les modalités d’exercice sur le site envisagé, l’accord ou l’avis défavorable des confrères de même discipline installés dans le secteur géographique considéré,
- La nécessité d’un environnement adapté, l’utilisation d’équipements particuliers, la mise en œuvre de techniques spécifiques, la coordination des différents intervenants,
- La description de l’installation : locaux, personnel, ventilation hebdomadaire de l’activité sur les différents sites par demi-journée,
- Les dispositions prises pour assurer la qualité, la sécurité et la continuité des soins et la réponse aux urgences sur les différents sites.
Ce dossier est adressé au conseil départemental, qui peut vous demander des précisions complémentaires s’il juge les réponses insuffisantes. Nous vous conseillons de remplir ce dossier avec toute la précision nécessaire, pour éviter des allers-retours de correspondance, sources de délai de traitement du dossier.
La réponse du conseil départemental :
La décision d’acceptation ou de refus du dossier LME est soumise aux conseillers ordinaux réunis en séance plénière mensuellement, elle vous est communiquée par le président du conseil départemental par courrier LR/AR. Parallèlement, cette réponse est communiquée :
- Au conseil national de l’ordre des médecins,
- Au conseil départemental d’un autre tableau si la demande de LME porte sur 2 départements (nous traitons souvent ce type de demande pour des demandes Isère-Rhône).
« L’autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions fixées aux alinéas précédents ne sont plus réunies. Les recours contentieux contre les décisions de refus, de retrait ou d’abrogation de décision ainsi que ceux dirigés contre les décisions explicites ou implicites d’autorisation ne sont recevables qu’à la condition d’avoir été précédés d’un recours administratif devant le Conseil national de l’ordre » Art.85
« Le silence gardé par le conseil départemental sollicité vaut autorisation implicite à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou de la réponse au supplément d’information demandé » Art.85
Modalités administratives :
Le dossier doit être accompagné de toute information utile sur les conditions d'exercice :
· Attestation d’inscription émanant du Conseil départemental auquel vous êtes inscrit datant de moins de 3 mois (si département différent).
· Copie du Contrat d’exercice (ou avenant) ou arrêté de nomination
· Lettre facultative d’information explicite sur votre activité
Le nouveau lieu d’exercice est mis à jour dans le dossier ordinal, associé à votre numéro RPPS et transmis à la CPAM, qui enregistre votre nouvelle activité et vous contactera. La CPAM transmet l'ensemble des sites d'exercice autorisés à l'Agence du Numérique en Santé (ANS) pour modifier votre carte CPS (une dizaine de jour est nécessaire pour recevoir votre nouvelle carte). L'ensemble de la procédure est indispensable pour la mise à jour de la carte CPS et permet le remboursement des assurés sur tous vos sites d'exercice.
Cas particuliers et rappels :
- LME demandée dans un département autre que le lieu d’exercice principal : la demande est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée,