Le CNOM encourage très fortement les médecins victimes d’agression à déclarer tout acte violent en lien avec leur exercice professionnel auprès de leur Conseil Départemental.
Ce signalement permet :
- au médecin agressé de recevoir, s’il le souhaite, le soutien de l’Ordre Départemental des Médecins pour un suivi de sa situation.
- au Conseil National de l’Ordre de recenser les problèmes d’insécurité ou d'agression rencontrés par les médecins sur le territoire : c'est l'Observatoire de la Sécurité des Médecins
Cet Observatoire est l’interlocuteur des pouvoirs publics dans la lutte contre les actes de violence commis contre les médecins
En pratique, pour toute agression verbale ou physique vous devez :
1- En cas d'urgence faire le 17
2- Contacter le CDIOM : un conseiller ordinal vous appellera dans les plus brefs délais pour vous soutenir
→ par mail cd.38@ordre.medecin.fr
→par téléphone 04 76 51 56 00
3- Remplir la fiche de signalement :
Observatoire pour la sécurité des médecins et étudiants en médecine : recensement national des incidents
La fiche peut se télécharger ou se remplir directement en ligne ici : Fiche de signalement d'agression en cliquant sur « démarrer »
4- Faire établir un certificat médical initial si nécessaire
https://www.has-sante.fr/jcms/pprd_2975057/fr/comment-etablir-un-certificat-medical-initial-cmi
5- Porter plainte :
- En présentiel : dans n'importe quel service de police ou brigade de gendarmerie. Pour trouver le service le plus proche de chez vous : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/trouver-un-commissariat-une-gendarmerie
Dans certains commissariat ou gendarmerie, il est possible de prendre RDV pour déposer sa plainte.
- Par courrier :
Le Conseil met en place depuis mars 2026 une procédure alternative simplifiée avec le tribunal de Grenoble, appelée "lettre-plainte". Cela concerne tout médecin (ou personne exerçant dans une structure de soins) qui subit une agression verbale ou des menaces, ou une dégradation légère de ses locaux. Le médecin envoie sa plainte par courrier au procureur, le mis en cause sera convoqué au tribunal dans un délais d'1 mois. La procédure est pour le moment spécifique au tribunal de Grenoble, et en cours d'adaptation avec le tribunal de Bourgoin-Jallieu. Contactez nous pour obtenir le courrier type et des informations complémentaires.
Il est également possible d'écrire au procureur de la République, qui transmettra votre plainte aux services d'enquête (les délais de traitement seront donc les même voire plus longs qu'en allant porter plainte vous même) : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Porter_plainte
- En ligne : uniquement pour une atteinte aux biens dont l'auteur est inconnu : https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/demarches-en-ligne/plainte-en-ligne
Un cas d’agression (même verbale) ou d’atteinte aux biens doit faire l’objet d’un dépôt de plainte systématique.
Le dépôt d’une main courante est inutile, car cette démarche consiste à déclarer un fait pour lequel la personne concernée ne souhaite pas poursuivre l’auteur des faits. Aucune enquête n’est alors déclenchée.
Vous devez déposer plainte en mentionnant uniquement votre adresse professionnelle (ceci est permis par la Loi Pradal du 09/07/2025). Il est également possible, après accord du CDIOM, de vous domicilier à l’adresse du Conseil.
Le CDIOM peut se constituer partie civile à vos côtés et même en votre lieu et place.
6. Suivi ultérieur du patient :
Si vous ne souhaitez plus suivre le patient qui vous a agressé, vous pouvez vous référer à l'article 47 du code de déontologie médicale.
En effet, hors cas d'urgence, le médecin peut refuser ses soins à un patient.
Dans ce cas, faites un courrier recommandé au patient, avec copie à la CPAM, et indiquez au patient des coordonnées de confrères/consoeurs susceptibles de le prendre en charge.
Courrier type téléchargeable ici : https://conseil38.ordre.medecin.fr/sites/default/files/documents/courrier-arret-par-medecin.pdf (lien à copier/coller dans votre navigateur)
Pour plus d'informations : consultez notre FAQ déontologie.
7. Soutien psychologique :
Un numéro vert d’écoute et d’assistance destiné aux médecins inscrits au Tableau et aux médecins en formation, le 0800 288 038, a été mis en place par le Conseil National de l’Ordre des médecins.
Ce numéro donne accès à un soutien psychologique immédiat, 24h/24 et 7j/7, dans le respect de la confidentialité et du secret médical, ainsi qu'à une assistante sociale du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00.
