Tout médecin inscrit au tableau, qui n’est pas frappé par une interdiction ou une suspension d’exercer, peut prescrire dès lors qu’il est couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle.
Cependant, les prescriptions des médecins retraités ou des médecins salariés, au seul bénéfice de ses proches (conjoint, père et mère des deux époux, enfants, petits-enfants, frères et sœurs des deux époux), ne seront prises en charge par l’assurance maladie que si elles sont faites à titre gracieux.
Ces prescriptions doivent être portées sur une ordonnance à votre en-tête (si un numéro AM y figure, le rayer) ou sur papier libre, avec tous les éléments permettant de vous identifier :
1. Nom et Prénom
2. Adresse de domicile
3. Qualification
4. N° RPPS
5. N° d'inscription au Conseil Départemental
6. La mention "Acte gratuit"
7. Votre statut : "Médecin retraité" ou "Médecin salarié" .
Puis l’identité de l’assuré et/ou du malade, la date de prescription.
Les prescriptions seront, à ces conditions, prises en charge par l’assurance maladie. Les pharmacies et les laboratoires de biologie médicale ne peuvent pas refuser d’honorer une prescription au seul motif que son auteur est retraité ou salarié.
Un numéro fictif sera automatiquement attribué par le pharmacien et/ou la CPAM sans qu'il soit nécessaire de faire une demande. Ce numéro est sur la base de données du pharmacien et lui permet de télétransmettre les éléments de la prescription.