Pour les remplacements libéraux par un confrère ou par un étudiant de 3ème cycle en médecine titulaire d'une licence de remplacement en cours de validité, nous vous recommandons d'effectuer votre démarche en ligne directement depuis Mon Espace, ce qui vous permettra de signer en ligne un contrat généré automatiquement, transmis automatiquement au CDOM pour avis.
- Se faire remplacer ou remplacer nécessite d'établir un contrat, qui protège les deux parties et fixe les droits et obligations de chacun.
- Le contrat de remplacement est accordé pour une durée maximale de 3 mois.
- Suite à un premier contrat transmis, un avenant précisant les dates peut suffire pour des remplacements ultérieurs. Dans ce cas, prévoir dans le contrat de remplacement initial à l’article 2, que des avenants pourront être ajoutés au contrat initial. Un avenant pourra être fait uniquement pour rajouter des dates (autres clauses inchangées), sur une durée maximale de 3 mois, pour l’année en cours et uniquement si la référence au contrat initial est faite.
- Le médecin remplaçant ou l'étudiant en médecine, même non thésé, doit être inscrit à l’URSSAF et doit être titulaire d’un contrat de RCP (Responsabilité Civile Professionnelle).
- Le contrat signé, (ou son projet non signé soumis pour avis), doit être adressé par le médecin remplacé au CDOM dont il dépend.
- Rappel : « le médecin remplacé doit cesser toute activité médicale libérale pendant la durée du remplacement », en vertu de l’article 65 du Code de déontologie.
A titre exceptionnel, le Conseil peut accorder une activité salariée au médecin titulaire remplacé, à condition que cette activité soit justifiée, raisonnable et limitée dans le temps.
Page à consulter, demande de licence de remplacement à télécharger (site du CNOM) : Remplacements, conditions légales, formalités, responsabilité
Bases légales et juridiques :
- La loi oblige les médecins à communiquer les contrats qu’ils ont conclus dans le cadre de leur profession à leur Conseil départemental dans le mois qui suit leur conclusion (article L 4113-9 du code de la santé publique).
- Les médecins peuvent également soumettre pour avis leur projet de contrat (non signé) à leur Conseil départemental (article L 4113-12 du code de la santé publique).
- Les contrats doivent définir les droits et obligations réciproques des parties et préciser les moyens mis en œuvre pour que soit assuré le respect des règles de déontologie médicale notamment en ce qui concerne l’indépendance professionnelle des médecins et le secret médical.
